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Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

10/05/2016

Lorsque l'employeur entend rompre la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance qui, selon la loi, ne peut être inférieure à :

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2  semaines après 1 mois de présence ;
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Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Les juges considèrent que si le délai de prévenance prévu au contrat de travail est plus long que le délai légal, c’est le délai contractuel qui doit être respecté.

Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait un délai de prévenance d'1 semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des 4 premiers mois de la période d'essai. Le salarié ayant un peu moins d’1 mois d’ancienneté lors de la rupture, le délai d’1 semaine (et non de 48 heures) devait trouver à s’appliquer.

Cass. soc. 15 avril 2016, n° 15-12588
Polo Jacket Satin Ralph Varsity Lauren Vintage N0m8wn https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032419458&fastReqId=88647361&fastPos=1

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